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Informations sur la rétractation pour les prestations de service.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motif.

Vous avez le droit dans un délai de quatorze jours de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (GSE TexPrint Solutions GmbH, Kablower Weg 89, 12526 Berlin, l’Allemagne, e-mail: kontakt@happyfabric.de, téléphone: 030-89747348, fax: 030-89732322) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Le droit de rétractation s’éteint par anticipation dès lors que nous avons fourni intégralement la prestation de service et n’avons commencé à exécuter le contrat qu’après avoir reçu votre autorisation formelle à cet effet et, simultanément, la confirmation que vous avez pris connaissance du fait que vous ne pouvez plus user de votre droit de rétractation en cas d’exécution intégrale dudit contrat.

 

À noter en cas de prêt

Si vous voulez financer le présent contrat par un prêt et résilier ce contrat par la suite, vous ne serez plus lié par le contrat de prêt, dans la mesure où les deux contrats constituent une seule unité économique. C’est notamment le cas lorsque nous sommes du même coup votre créancier ou lorsque votre créancier recourt à nous pour le financement. Si nous avons déjà reçu le prêt lorsque la rétractation prend effet, votre créancier, dans sa relation avec vous, se substitue à nous dans nos droits et obligations résultant du contrat financé, s’agissant des conséquences juridiques de la rétractation ou de la restitution. Ce dernier cas ne s’applique pas si le présent contrat porte sur l’acquisition d’instruments financiers (ex. titres, devises ou produits dérivés).

Si vous voulez éviter, autant que possible, un engagement contractuel, utilisez - si vous en disposez-votre droit de rétractation et dénoncez également le contrat de prêt.

Informations sur la rétractation pour les biens

Droit de rétractation

Vous avez le droit dans un délai de quatorze jours de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (GSE TexPrint Solutions GmbH, Kablower Weg 89, 12526 Berlin, l’Allemagne, e-mail: kontakt@happyfabric.de, téléphone: 030-89747348, fax: 030-89732322) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Si le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste, le coût de renvoi du bien sera de 40 EUR.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

À noter en cas de prêt

Si vous voulez financer le présent contrat par un prêt et résilier ce contrat par la suite, vous ne serez plus lié par le contrat de prêt, dans la mesure où les deux contrats constituent une seule unité économique. C’est notamment le cas lorsque nous sommes du même coup votre créancier ou lorsque votre créancier recourt à nous pour le financement. Si nous avons déjà reçu le prêt lorsque la rétractation prend effet, votre créancier, dans sa relation avec vous, se substitue à nous dans nos droits et obligations résultant du contrat financé, s’agissant des conséquences juridiques de la rétractation ou de la restitution. Ce dernier cas ne s’applique pas si le présent contrat porte sur l’acquisition d’instruments financiers (ex. titres, devises ou produits dérivés).

Si vous voulez éviter, autant que possible, un engagement contractuel, utilisez - si vous en disposez-votre droit de rétractation et dénoncez également le contrat de prêt.

 

À noter en cas de prêt

Si vous voulez financer le présent contrat par un prêt et résilier ce contrat par la suite, vous ne serez plus lié par le contrat de prêt, dans la mesure où les deux contrats constituent une seule unité économique. C’est notamment le cas lorsque nous sommes du même coup votre créancier ou lorsque votre créancier recourt à nous pour le financement. Si nous avons déjà reçu le prêt lorsque la rétractation prend effet, votre créancier, dans sa relation avec vous, se substitue à nous dans nos droits et obligations résultant du contrat financé, s’agissant des conséquences juridiques de la rétractation ou de la restitution. Ce dernier cas ne s’applique pas si le présent contrat porte sur l’acquisition d’instruments financiers (ex. titres, devises ou produits dérivés).

Si vous voulez éviter, autant que possible, un engagement contractuel, utilisez - si vous en disposez-votre droit de rétractation et dénoncez également le contrat de prêt.

 

Vers le formulaire de rétractation

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